La loi BESSON ...

Ce dispositif vous permet, lorsque vous investissez dans le neuf pour louer, de déduire de vos loyers 65% du prix du logement. Ce qui vient fiscalement diminuer vos revenus. Donc vos impôts.

Possibilité de déduire des revenus fonciers (amortissement):
- 8% du montant investi pendant les 5 premières années.
- 2,5% pendant les 4 années suivantes,
qui peuvent être reconduites par période de 3 ans et pour 6 années supplémentaires. Au total la déduction porte au maximum sur 65% du prix d'acquisition. S'il n'y a pas de revenus fonciers suffisants pour absorber l'amortissement, le déficit créé se reporte sur le revenu global dans la limite de 10.700€ (70.000F)
- les loyers perçus bénéficient d'une réduction forfaitaire de 6%.

   L'investisseur doit s'engager à louer le logement pendant 9 ans.
   Le logement doit être la résidence principale du locataire.(la loi de finance de 2003 prévoit la possibilité de louer à un ascendant ou descendant, à condition qu'il ne soit pas membre du même foyer fiscal).
   Les loyers sont plafonnés en fonction de 3 zones.

ZONES	ZONE GEOGRAPHIQUE	PRIX AU M²
A	Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français.	18 €
B	Villes de + de 50.000 hab.et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.	12,5 €
C	Reste du territoire	9 €

Les nouvelles dispositions de la loi de Robien s'appliqueront avec effet rétroactif aux logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003.

Les innovations majeures de cette loi portent sur:
- une simplification du zonage en 3 zones (voir tableau ci-dessous)
- l'augmentation des plafonds de loyers
- la suppression des plafonds de ressources des locataires.


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